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Quelles sont les obligations d’un syndic de copropriété ?

Le fiduciaire des condominiums d’un immeuble, qui est prescrit par l’Association des copropriétaires d’un immeuble, est tenu d’avoir plusieurs obligations envers les copropriétaires, couvrant divers aspects de la gestion de l’immeuble. ENGAGEMENTS DE LA GESTION ACTUELLE DU BÂTIMENT Le fiduciaire de Copro est tenu d’effectuerl’entretien régulier mineurdu bâtiment dont il est responsable. Ces petits travaux peuvent inclure, par exemple, la réparation d’un ascenseur défectueux, le remplacement d’une ampoule, le nettoyage des espaces communs, etc.Le syndic peut initier ces travaux mineurs à l’avance sans le consentement de la réunion des copropriétaires, car il est responsable de l’exécution de ces tâches. D’autre […]

Qui peut louer avec le statut LMNP ?

Le statut de société de location non professionnelle (LMNP) est bien sûr très avantageux, mais il ne faut pas négliger les formalités de déclaration et les formalités fiscales de cette activité. Avant de vous concentrer sur les étapes à suivre pour atteindre le statut de votre LMNP, vous devez vous souvenir de ce statut. Se souvenir de l’état de la LMNP Dans le cas de la location meublée, deux statuts sont possibles, en fonction des revenus générés par la location de la propriété meublée : Statut AMP : Pour obtenir le statut de locataire de mobilier meublé, deux conditions doivent être remplies […]

Quelles sont les garnaties d’une promesse de vente ?

La promesse de vente est un accord préliminaire qui officialise l’intention générale d’un acheteur et d’un vendeur de conclure une vente. Il fixe les conditions de la transaction future. Quand devrais-je le signer ? Que doit-elle contenir ? Qu’est-ce qu’elle t’engage ? Découvrez tout ce que vous devez savoir ! Qu’ est-ce qu’une promesse de vente ? Définition Une promesse de vente, également connue sous le nom de promesse de vente unilatérale, porte son nom. Elle officialise le fait qu’un propriétaire immobilier réserve sa propriété pour la vente à un acheteur individuel. Signé quelques mois avant l’acte d’achat authentique, il interdit au vendeur de céder […]

Peut-on louer une chambre de moins de 9m2 ?

En tant que propriétaire, vous n’avez pas le droit de louer quoi que ce soit. L’État a mis en place des règles qui doivent être suivies pour empêcher que des logements indécents ne soient offerts sur le marché. Qu’en est-il des petites zones  ? Pouvez-vous louer une chambre ou une chambre de moins de 9 m²  ? On va faire le point ! Le décret de 2002 Afin de louer une petite propriété, elle doit répondre à une superficie minimale, mais aussi certains critères décents. Ces différentes conditions sont énoncées dans le règlement 2002-120 du 30 janvier 2002. La règle est […]

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